Conditions générales d'utilisation
Acceptation des conditions
En utilisant nos services de planification financière, vous acceptez pleinement ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Description des services
Navidryxosent propose des services de conseil en planification financière via un modèle d'abonnement mensuel.
Nos services incluent l'analyse patrimoniale, la recommandation de stratégies d'investissement, le suivi de portefeuille et les conseils en optimisation fiscale, conformément à la réglementation française.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes concernant votre situation financière
- Informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation personnelle ou professionnelle
- Respecter les recommandations de diversification et de gestion des risques
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion à votre espace client
- Respecter les délais de paiement de l'abonnement mensuel
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou contraires aux réglementations financières françaises
- La transmission de virus, malwares ou codes malveillants via notre plateforme
- L'usurpation d'identité ou la fourniture de fausses informations
- La revente ou la redistribution de nos conseils sans autorisation écrite
Propriété intellectuelle
Tous nos rapports, analyses, méthodes et outils sont protégés par le droit d'auteur français. Vous recevez une licence d'utilisation personnelle non transmissible pour la durée de votre abonnement.
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel de 250€ TTC est payable d'avance. Les conditions suivantes s'appliquent :
Prélèvement automatique le 1er de chaque mois sur le compte bancaire renseigné
TVA de 20% incluse dans le tarif affiché conformément à la réglementation française
Aucun remboursement partiel en cas de résiliation en cours de mois
Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours par e-mail ou courrier recommandé. Aucuns frais de résiliation ne s'appliquent, conformément au droit français de la consommation.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi française pour les services de conseil financier.
En cas de dommage prouvé résultant de nos conseils, notre responsabilité est plafonnée à 12 mois d'abonnement par sinistre, après déduction de l'assurance responsabilité professionnelle.
Résolution des litiges
En cas de litige, plusieurs options de résolution s'offrent à vous :
Médiation et arbitrage
Nous privilégions la résolution amiable des conflits par le biais de la médiation.
Les litiges non résolus peuvent être soumis à l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Paris selon son règlement d'arbitrage.
Plateforme européenne ODR
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
https://webgate.ec.europa.eu/odr/Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. politique de confidentialité
Résiliation par Navidryxosent
Nous nous réservons le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, avec préavis de 15 jours et remboursement au prorata.
Droit applicable
Le droit français s'applique exclusivement à l'interprétation et à l'exécution de nos services.
Divisibilité des clauses
Si une clause de ces conditions générales était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs concernant nos services.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. Les modifications majeures vous seront notifiées par e-mail.
Contact pour questions juridiques
Pour toute question concernant ces conditions générales :
legal@Navidryxosent.com
Chemin de la Salle Verte, 45600 Sully-sur-Loire, France
Dernière mise à jour: 5 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur: 1er août 2025